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Procurations notariales numériques
Depuis le 4 mai 2020, il est possible pour les citoyens belges de donner une procuration numérique à une personne de confiance ou à un collaborateur dans une étude de notaire en Belgique afin que ce dernier puisse signer un acte de vente, une donation ou un autre acte notarié, à sa place, auprès d’un notaire belge.
Notre citoyen, qui peut résider indifféremment en Belgique ou à l'étranger, devra disposer d’une connexion à Internet, une carte d'identité belge électronique ainsi que du code PIN correct. Avec ces outils, le citoyen peut alors donner une procuration numérique à un notaire ou à une personne de confiance en Belgique qui signera alors l'acte authentique à sa place.
Veuillez prendre contact avec votre notaire pour les détails pratiques
Le cours de l'existence est jalonné par une série d'événements importants pour lesquels le recours à un notaire revêt un caractère obligatoire (ex: contrat de mariage, modification du régime matrimonial, contrat de vie commune, donation, achat et vente d'immeuble, emprunt hypothécaire, testament public ou international, liquidation de succession, etc.).
Les Belges qui ont leur résidence à l’étranger peuvent, s’ils sont confrontés à des problèmes patrimoniaux ou relevant du droit familial, faire appel à l’autorité locale compétente.
Les Belges qui ont leur résidence dans un pays situé en dehors de l’Union européenne peuvent également s’adresser au Représentant consulaire belge compétent pour leur circonscription consulaire.
En effet, uniquement les chefs de postes consulaires dont la circonscription consulaire est située en dehors de l’Union européenne sont légalement compétents pour passer des actes notariés.
Sur base du principe de l'intérêt belge, les représentants belges à l'étranger sont habilités à dresser des actes notariés au même titre que les notaires en Belgique pour autant qu'un projet d'acte émanant d'un notaire belge leur ait été soumis au préalable.
Par ailleurs, ils peuvent refuser de prêter leur ministère comme notaire s'ils sont arrêtés par une difficulté de droit ou de fait.
Des informations complémentaires peuvent également être obtenues auprès de la Fédération Royale des Notaires de Belgique
