Législation

RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

^[ii] LOI DU 8 DECEMBRE 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.